Property law : Foire aux questions
Retrouvez les réponses claires de nos juristes aux questions les plus fréquentes concernant le droit de la propriété et le fonctionnement de notre cabinet.
Qu'est-ce que la "Property law" et quand s'applique-t-elle ?
La Property law désigne l'ensemble des règles juridiques régissant la propriété des biens immobiliers et mobiliers. En France, cela englobe le droit de la vente immobilière, le droit des baux (commerciaux et d'habitation), le droit de la copropriété, de la construction et de l'urbanisme.
Elle s'applique dès lors que vous achetez, vendez, louez, construisez ou rencontrez un litige relatif à un bien immobilier.
Quels sont vos tarifs et modes de facturation ?
Nous croyons en une totale transparence financière. Selon la nature de votre dossier, nous proposons trois formules de facturation :
- Un forfait global pour les prestations standardisées (rédaction de baux, audit d'urbanisme).
- Un taux horaire défini à l'avance pour les dossiers complexes nécessitant de longues investigations.
- Un honoraire de résultat complémentaire, convenu d'un commun accord pour certains types de contentieux.
Une convention d'honoraires est systématiquement rédigée et signée avant toute intervention.
Puis-je contester une décision d'urbanisme ou un permis de construire ?
Oui. Si un permis de construire accordé à un voisin vous cause un préjudice direct et personnel (perte de vue, non-respect des règles locales d'urbanisme), vous disposez d'un délai de deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain pour exercer un recours.
Notre cabinet vous accompagne pour rédiger un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Que faire en cas de loyers impayés par un locataire ?
La réactivité est essentielle pour limiter la dette. Dès le premier mois d'impayé, il convient d'envoyer une mise en demeure de payer. Si la situation persiste, un commandement de payer par commissaire de justice (anciennement huissier) doit être délivré, visant la clause résolutoire du bail.
Nous prenons en charge l'intégralité de cette procédure, y compris la saisine du tribunal pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion si nécessaire.
Proposez-vous des consultations à distance ?
Absolument. Pour s'adapter à vos contraintes, nous proposons des rendez-vous par visioconférence (Zoom, Teams) ou par téléphone. L'échange de documents se fait de manière totalement sécurisée via notre plateforme en ligne.
Vous avez une autre question juridique ?
Chaque projet ou litige immobilier est unique. Contactez-nous pour obtenir une réponse claire et personnalisée de la part de nos experts.
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